Lex Iterata

Texte 1982001889

13 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 11 mai 1982 réglementant les prix des lampes à incandescence.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-12-1982
Numéro
1982001889
Page
14930
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
22-12-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1982, 28 mai 1982 et 29 juin 1982, l'arrêté ministériel du 11 mai 1982 réglementant les prix des lampes à incandescence est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.