13 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 11 mai 1982 réglementant les prix des lampes à incandescence.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 22-12-1982
- Numéro
- 1982001889
- Page
- 14930
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-12-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1982, 28 mai 1982 et 29 juin 1982, l'arrêté ministériel du 11 mai 1982 réglementant les prix des lampes à incandescence est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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