Lex Iterata

Texte 1982001459

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL concernant l'acquisition de certaines actions par la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-9-1982
Numéro
1982001459
Page
11138
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex