Lex Iterata

Texte 1982000214

21 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1982
Numéro
1982000214
Page
1555
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex