Lex Iterata

Texte 1982001563

15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND portant la nomination du président et des membres du Conseil des radios non-publiques

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-10-1982
Numéro
1982001563
Page
12018
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex