Lex Iterata

Texte 1982000381

25 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1982
Numéro
1982000381
Page
3011
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex