Lex Iterata

Texte 1982001402

6 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL. _ Société nationale du Logement. _ Remboursement des remises de loyer pour les années 1978, 1979, 1980

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
15-9-1982
Numéro
1982001402
Page
10608
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex