Lex Iterata

Texte 1982001492

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001492
Page
11369
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex