Lex Iterata

Texte 1982001860

26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1969 fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-12-1982
Numéro
1982001860
Page
14707
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969071101
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