Lex Iterata

Texte 1982001466

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1981, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1982
Numéro
1982001466
Page
11147
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex