Lex Iterata

Texte 1983023023

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission pour 1983 accordé à des associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-2-1983
Numéro
1983023023
Page
1935
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex