Lex Iterata

Texte 1982001845

9 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 109 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-12-1982
Numéro
1982001845
Page
14626
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex