9 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 109 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 15-12-1982
Numéro: 1982001845
Page: 14626
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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