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Lex Iterata
Texte 1982000436
24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 27 modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-3-1982
Numéro
1982000436
Page
3432
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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