Lex Iterata

Texte 1982000436

24 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 27 modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-3-1982
Numéro
1982000436
Page
3432
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex