Lex Iterata

Texte 1982001663

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 13,50 p.c. 1982-1990, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-11-1982
Numéro
1982001663
Page
13008
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex