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Lex Iterata
Texte 1982000355
9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 15 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-3-1982
Numéro
1982000355
Page
2805
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex