Lex Iterata

Texte 1982000859

28 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
17-6-1982
Numéro
1982000859
Page
7207
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex