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Lex Iterata
Texte 1982001376
12 AOUT 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 portant réglementation complémentaire en matière de déclaration et de livraison de déchets
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-9-1982
Numéro
1982001376
Page
10468
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex