21 MAI 1982. - Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1982 et mise à jour au 19-09-2001)

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 21-9-1982
Numéro: 1982001431
Page: 10868
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-05-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-05-02/40, art. 31, 005; En vigueur : 19-09-2001>

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