21 MAI 1982. - Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1982 et mise à jour au 19-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 21-9-1982
- Numéro
- 1982001431
- Page
- 10868
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-05-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-05-02/40, art. 31, 005; En vigueur : 19-09-2001>
