Lex Iterata

Texte 1982100266

19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-6-1982
Numéro
1982100266
Page
7273
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex