Lex Iterata

Texte 1982001455

23 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL prolongeant d'une durée de 1 an le cadre temporaire du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], fixé par l'arrêté royal du 23 juillet 1975 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
24-9-1982
Numéro
1982001455
Page
11106
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex