Lex Iterata

Texte 1982000698

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1981 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1982

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
11-5-1982
Numéro
1982000698
Page
5710
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex