22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales peut, en cas de paiement tardif, accorder à l'employeur dispense ou diminution de la majoration de cotisation et de l'intérêt de retard

(abrogé à partir du 01-01-1986) <AR 1989-10-23/37, art. 18, 002>