Lex Iterata

Texte 1982000518

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de la section 1, Stage des jeunes, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1982
Numéro
1982000518
Page
3936
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex