Lex Iterata

Texte 1983004529

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-1-1983
Numéro
1983004529
Page
322
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex