Lex Iterata

Texte 1982001805

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement compétents en matière de perception des droits d'enregistrement et de succession pour la ville d'Anvers (territoire après la fusion de communes et rectification de limite, comme indiqué respectivement à l'article 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 et à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1982) et pour la commune de Zwijndrecht

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-12-1982
Numéro
1982001805
Page
14095
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex