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Lex Iterata
Texte 2010000651
30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-11-2010
Numéro
2010000651
Page
70914
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex