Lex Iterata

Texte 1982100234

22 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif du personnel du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1982
Numéro
1982100234
Page
3373
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex