Lex Iterata

Texte 1982000678

15 AVRIL 1982. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-5-1982
Numéro
1982000678
Page
5464
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-15/02
Entrée en vigueur / Effet
06-05-1982
Texte modifié
1982000678
belgiquelex

(Abrogé par son propre art. 7, 003)