Lex Iterata

Texte 1982092904

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1981 portant nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire, modifié par arrêté ministériel du 5 juin 1981

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1982
Numéro
1982092904
Page
11640
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex