Lex Iterata

Texte 1982001331

16 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par l'arrêté royal du 23 juin 1981

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-9-1982
Numéro
1982001331
Page
10212
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex