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Lex Iterata
Texte 1982000196
13 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1981
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1982
Numéro
1982000196
Page
1474
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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