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Lex Iterata
Texte 1982000924
18 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1977 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-6-1982
Numéro
1982000924
Page
7647
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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