Lex Iterata

Texte 1982000588

13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1982
Numéro
1982000588
Page
4641
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex