Lex Iterata

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-3-1982
Numéro: 1982000397
Page: 3155
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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