11 MARS 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant certaines dispositions dérogatoires au décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets.

Article 1er.Les articles 16, 17 et 18 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets ne sont pas applicables aux travaux de construction et d'exploitation d'installations de traitement des déchets ou d'installations de récupération de matière d'énergie provenant de déchets, effectués par des administrations publiques et des organismes d'intérêt public, pour autant qu'il s'agit de l'extension d'établissements existants, pour ceux qui ont obtenu du Ministre compétent un accord de principe et ceux qui sont en cours d'exécution.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté ainsi que les dispositions de l'article 53 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le président du (Gouvernement) flamand et le (Ministre flamand) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>