Lex Iterata

Texte 1982000547

7 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-4-1982
Numéro
1982000547
Page
4339
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex