Lex Iterata

Texte 1982000714

22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1982
Numéro
1982000714
Page
5812
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex