Lex Iterata

Texte 1983021336

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL confiant à la Société nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, # 3, introduit dans la loi du 2 avril 1962 par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-1-1983
Numéro
1983021336
Page
326
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex