Lex Iterata

Texte 1982100292

19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-8-1982
Numéro
1982100292
Page
9934
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex