Lex Iterata

Texte 1982001901

6 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1982 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1982
Numéro
1982001901
Page
15002
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex