Lex Iterata

Texte 1982021202

12 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1981 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-3-1982
Numéro
1982021202
Page
2905
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex