Lex Iterata

Texte 1982000197

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1982
Numéro
1982000197
Page
1475
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex