Lex Iterata

Texte 1982000469

25 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
31-3-1982
Numéro
1982000469
Page
3676
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex