Lex Iterata

Texte 1982001740

14 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un programme expérimental en matière d'inspection médicale scolaire et déterminant les conditions et les modalités d'octroi de subventions aux équipes d'inspection médicale scolaire en vue de participer à cette expérience

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-11-1982
Numéro
1982001740
Page
13584
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex