23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Jodoigne et de Perwez

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 10-12-1982
Numéro: 1982102121
Page: 14456
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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