Lex Iterata

Texte 1982102121

23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Jodoigne et de Perwez

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-12-1982
Numéro
1982102121
Page
14456
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex