Texte 1982001917

1 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-12-1982
Numéro
1982001917
Page
15162
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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