Lex Iterata

Texte 1982000909

18 JUIN 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 mai 1982.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-6-1982
Numéro
1982000909
Page
7540
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-18/30
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En dérogation à l'arrêté ministériel du 22 février 1982, tel que modifié à ce jour, l'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1982, est remis en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.