Lex Iterata

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1983
Numéro: 1982122802
Page: 1021
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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