Texte 1982122802

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1983
Numéro
1982122802
Page
1021
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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