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Lex Iterata
Texte 1982000823
4 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires généraux des ministères des Communautés et des Régions
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-6-1982
Numéro
1982000823
Page
6860
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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