Lex Iterata

Texte 1982000823

4 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires généraux des ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-6-1982
Numéro
1982000823
Page
6860
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex