Lex Iterata

Texte 1982081602

16 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de certains membres du Conseil consultatif du Service de sécurité militaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1982
Numéro
1982081602
Page
10491
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex