2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises des déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-6-1982
Numéro: 1982000885
Page: 7391
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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